Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L713-11
Partie législative
En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil.