Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L713-23
Partie législative
Sous réserve de l'article L. 713-21, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Sous réserve de l'article L. 713-21, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.