Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L752-14
Partie législative
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9.