Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L755-17
Partie législative
L'allocation de soutien familial est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
L'allocation de soutien familial est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret.