Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L755-20
Partie législative
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.