Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L755-22
Partie législative
L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.