Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L755-33
Partie législative
L'allocation journalière de présence parentale est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
L'allocation journalière de présence parentale est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.