Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L761-8
Partie législative
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.