Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L766-13
Partie législative
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.