Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L766-8-1 A
Partie législative
Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.