Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L815-20
Partie législative
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7.