Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L843-2
Partie législative
Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.