Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L843-6
Partie législative
La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1.