Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L844-1
Partie législative
Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.