Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L847-1
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.