Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L851-3-1
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.