Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L862-1
Partie législative
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.