Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L862-3
Partie législative
Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.