Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L865-1
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.