Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L922-10
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.