Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L922-13
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.