Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L931-14-3
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.