Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L931-33-2
Partie législative
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.