Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L931-7-4
Partie législative
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.