Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L931-7-6
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.