Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L932-31
Partie législative
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1.