Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L932-35
Partie législative
Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.