Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L932-35-1
Partie législative
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.