Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article LO111-10-1
Partie législative
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.