Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R113-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.