Article R114-10-2

Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants : 1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ; 2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ; 3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ; 4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection.