Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R123-53
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.