Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R131-2-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3.