Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R133-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.