Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R133-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.