Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R133-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.