Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R135-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.