Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R135-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.