Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R139-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.