Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R139-42
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16.