Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R142-10-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.