Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R142-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.