Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R142-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.