Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R142-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section.