Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R142-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.