Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R142-18-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.