Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R142-8-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.