Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R145-39
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.