Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R146-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles de médecins et de chirurgiens-dentistes et les organismes d'assurance maladie, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.