Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R148-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.